Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
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Sanction disciplinaire, mutation imposée, refus de titularisation, accident de service non reconnu, harcèlement moral, non-renouvellement de contrat, licenciement : à Grenoble, les agents publics confrontés à une décision défavorable de leur administration disposent en règle générale de deux mois pour réagir.
Le cabinet PY Conseil, dirigé par Maître Aurélien PY, accompagne fonctionnaires et contractuels devant le tribunal administratif de Grenoble, Place de Verdun. Implanté 5 rue Félix Poulat à Grenoble 38000, à dix minutes du tribunal.
Sont concernés les agents des trois versants de la fonction publique : agents de la Ville de Grenoble, de Grenoble-Alpes-Métropole, du département de l’Isère, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des communes de la métropole, du CHU Grenoble Alpes, des hôpitaux publics, du rectorat de Grenoble, des services préfectoraux et de tous les services déconcentrés de l’État dans le ressort.
En droit de la fonction publique, le délai de recours est en règle générale de deux mois à compter de la notification de la décision. Mais certaines situations imposent un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du juge (militaires notamment, ou décisions relevant de procédures particulières).
Le premier rendez-vous, au cabinet à Grenoble ou en visioconférence, sert à identifier la nature exacte de la décision contestée, vérifier la procédure suivie par l’administration, examiner les délais et les recours préalables applicables, estimer les chances de succès.
Cette étape évite les erreurs les plus coûteuses : recours déposé hors délai, saisine directe du juge alors qu’un recours préalable était obligatoire, ou engagement d’une procédure sans avoir vérifié la qualité des moyens juridiques mobilisables.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le statut de la fonction publique encadre l’ensemble de la carrière. Chaque étape peut donner lieu à un litige.
Sanctions disciplinaires. Avertissement, blâme, exclusion temporaire, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation. Vérification de la procédure (information préalable, communication intégrale du dossier, conseil de discipline), de la matérialité des faits reprochés et de la proportionnalité de la sanction au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.
Carrière et avancement. Refus d’avancement, contestation d’une évaluation ou d’une notation, refus de titularisation en fin de stage, refus de détachement, fin anticipée de détachement sur emploi fonctionnel, mutation dans l’intérêt du service vécue comme une sanction déguisée.
Accidents de service et maladies professionnelles. Refus de reconnaissance d’imputabilité au service, contestation d’un taux d’incapacité, refus d’allocation temporaire d’invalidité, retraite pour invalidité, CITIS, congés de longue maladie. Les contentieux sont fréquents au CHU Grenoble Alpes et dans les hôpitaux publics du ressort.
Harcèlement moral et sexuel. Reconnaissance du harcèlement, responsabilité de l’administration pour défaut de protection, demande de protection fonctionnelle, indemnisation des préjudices. Le cabinet accompagne la constitution du dossier (réunion des preuves, certificats médicaux, témoignages) et engage les recours adaptés.
Agents contractuels. Non-renouvellement de CDD, refus de passage en CDI après six ans, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de titularisation. Les agents contractuels de la Ville de Grenoble, de la métropole et des hôpitaux disposent de droits spécifiques que le cabinet défend.
Protection fonctionnelle. Lorsqu’un agent est attaqué dans l’exercice de ses fonctions (plainte, mise en cause, agression), il peut bénéficier de la prise en charge de ses frais juridiques et médicaux par son administration. Un refus injustifié peut être contesté.
Pour les agents installés dans le sud, voir aussi la page fonction publique à Marseille.
Le délai contentieux de droit commun est de deux mois à compter de la notification de la décision. Mais en fonction publique, certaines décisions imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du juge.
C’est le cas notamment pour les militaires, qui doivent obligatoirement saisir la commission des recours avant le tribunal administratif. Saisir directement le juge sans avoir respecté ce préalable rend le recours irrecevable.
Pour les agents civils, le recours gracieux ou hiérarchique reste facultatif mais utile : il prolonge le délai de saisine du juge et permet parfois de résoudre le litige sans contentieux. Un premier rendez-vous au cabinet à Grenoble permet d’identifier la procédure exacte applicable à votre situation.
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Les trois versants de la fonction publique relèvent d’un statut commun mais comportent des règles spécifiques. Le cabinet intervient pour l’ensemble des agents publics du ressort.
Fonction publique d’État. Enseignants et personnels de l’académie de Grenoble (Isère, Savoie, Haute-Savoie, Drôme, Ardèche), agents des préfectures de l’Isère et de la région, policiers nationaux, gendarmes, agents des finances publiques, militaires, personnels des services déconcentrés, agents des universités et des organismes de recherche (CEA, INRIA, CNRS).
Fonction publique territoriale. Agents de la Ville de Grenoble, de Grenoble-Alpes-Métropole, du département de l’Isère, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des communes de la métropole (Saint-Martin-d’Hères, Échirolles, Fontaine, Meylan, Seyssinet-Pariset, Voreppe, Vizille, etc.), des intercommunalités, des CCAS et des établissements publics locaux.
Fonction publique hospitalière. Personnels médicaux et non médicaux du CHU Grenoble Alpes, du Groupe hospitalier mutualiste, des hôpitaux publics du ressort (Voiron, Vienne, Bourgoin-Jallieu), des EHPAD publics et des établissements médico-sociaux. Les contentieux y sont fréquents : conditions de travail, accidents de service, sanctions, fin de contrat.
Une pratique exclusive du droit public depuis plus de dix ans. Maître Aurélien PY exerce uniquement en droit public, avec une expérience au sein du tribunal administratif. Cette spécialisation permet une connaissance fine du statut, de la jurisprudence du Conseil d’État et des positions du tribunal administratif de Grenoble.
Un dossier de fonction publique se construit dans la durée. La méthode est la même quel que soit le type de litige.
Rendez-vous de cadrage. Une heure au cabinet rue Félix Poulat, ou en visioconférence, pour examiner la décision contestée, vérifier la nature de la procédure (recours préalable obligatoire ou non), les délais applicables et la recevabilité d’un recours. À l’issue, vous savez si une procédure a du sens.
Diagnostic stratégique. Analyse du dossier administratif complet, examen de la procédure suivie par l’administration, identification des moyens juridiques (vice de procédure, erreur de droit, erreur d’appréciation, détournement de pouvoir), chances de succès, budget prévisionnel, durée probable.
Phase amiable. Recours gracieux, recours hiérarchique, négociation avec l’administration, demande de protection fonctionnelle. Ces démarches permettent souvent de résoudre le litige sans contentieux. Elles sont systématiquement examinées avant la saisine du juge.
Phase contentieuse. Si la voie amiable n’aboutit pas, requête devant le tribunal administratif de Grenoble, mémoires complémentaires, audience. Pour les décisions à effet immédiat (suspension, mutation, exclusion), un référé-suspension peut être engagé en parallèle. Appel devant la cour administrative d’appel de Lyon le cas échéant.
Honoraires. Définis par écrit avant toute intervention, en fonction de la nature du dossier et des enjeux. Pas de mauvaise surprise.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
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